Nos services
Notre pratique inclue principalement les domaines suivants
Litige civil et commercial
De la mise en demeure jusqu’à l’exécution d’un jugement final:
- Demande introductive ou médiation – faite valoir votre position
- l’interprétation et l’application de vos obligations contractuelles – vos droits, vos devoirs
- action sur comptes – recouvrer les sommes d'un compte impayé
- responsabilité civile – compenser vos dommages
Nous sommes toujours à la recherche d’une résolution de conflit favorable avant procès afin de minimiser les risques financiers ou d’image sociale inhérents à tout processus judiciaire. Cependant, en cas de besoin, notre cabinet boutique assurera une défense vigoureuse de vos intérêts commerciaux et économiques.
Avis juridique en matière de réglementation
Conseils juridiques dans des secteurs commerciaux réglementés : courtage immobilier, matière disciplinaire, santé et sécurité au travail (CNESST), l’Office de la Protection du Consommateur (OPC), environnement, fiscal, et vie privée. Comprendre la réglementation qui s’applique à votre industrie et créer des politiques conséquentes vous protège en cas de poursuite et évite des pénalités coûteuses.
Litige entre actionnaires
Interprétation et la mise en exécution d’une convention entre actionnaires; avis juridique sur vos obligations et les avenues de résolution; de la négociation jusqu’au procès final.
Nous comprenons les impacts d’une dispute entre actionnaires sur votre entreprise, nous vous aiderons à trouver une solution efficace, conséquente et avantageuse à votre situation.
Quand un règlement s’avère impossible, soyez assuré que Shearson Perron détient l’expérience nécessaire pour procéder à une défense rigoureuse et acharnée de vos intérêts lors d’un procès ou d’une audition devant un Tribunal.
Litige en construction et vices de fabrication
Shearson Perron vous aidera à comprendre le domaine complexe de la construction : vices cachés, obligations du client et de l’entrepreneur, règlementation.
Avis juridique et litige liés au défaut de fabrication d’un produit ainsi qu’à un vice de construction.
Litige fiscal
Nous assurerons votre défense contre les poursuites instituées par les agences du revenu en matière fiscale.
Litige pénal
Défense d’individus ou d’entreprises accusés d’infractions qui découlent du Code Criminel ou d’autres lois pénales devant tous les tribunaux – fraude, délit en matière fiscale, négligence, complot.
Notre cabinet se démarque en traitant régulièrement et avec succès des causes en appel, des procès devant jury et des contestations constitutionnelles.